J.O. Numéro 127 du 4 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08247

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Arrêté du 25 mai 1999 modifiant l'arrêté du 4 mars 1992 modifié fixant la liste des diplômes exigés des candidats aux concours externes d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne

NOR : EQUA9900071A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1992 modifié fixant la liste des diplômes exigés des candidats aux concours externes d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 1er bis de l'arrêté du 4 mars 1992 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application des dispositions prévues au 2o du a du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, outre les candidats titulaires d'une licence d'électronique, d'électrotechnique et d'automatique, peuvent se présenter au second concours externe pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne les candidats titulaires :
- d'une licence à caractère scientifique ou technique ;
- d'un diplôme permettant l'inscription en année de maîtrise scientifique ou technique dans une université française. »

Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mai 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
F. Massé
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre